Amendement N° CL12 (Non soutenu)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
A l'alinéa 11, substituer aux mots : « durée maximale de trente jours », les mots : « durée maximale de deux mois ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recueil de données de connexion sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques est accordée pour une durée maximale de trente jours.
Les événements récents ont démontré que la préparation d'un acte de terrorisme pouvait durer plusieurs mois voire plusieurs années. En tout état de cause, cette durée maximale de trente jours prévue est insuffisante au regard des objectifs poursuivis.
En effet, le recueil de données de connexion suite à la mise en place de techniques de recueil de renseignement nécessite un délai plus long.
Ainsi, le présent amendement propose d'étendre la durée maximale d'autorisation à deux mois afin de laisser le temps aux services de recueillir des informations pertinentes.
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