Amendement N° CL120 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cavard, M. Coronado, M. Molac.
A l'alinéa 13, substituer aux mots :
« invitée à présenter »,
le mot :
« présente ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement se contente d'être « invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales ». Il est proposé de préciser cette invitation.
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