Amendement N° CL121 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
A l'alinéa 16, substituer aux mots :
« peut annuler l'autorisation et »,
les mots :
« annule l'autorisation et peut ».
Exposé sommaire :
Lorsque le Conseil d'État constate qu'une technique de renseignement est ou a été mise en œuvre ou exploitée illégalement, il doit annuler automatiquement l'autorisation.
Sa marge d'appréciation ne doit porter que sur la possibilité de décider ou non de la destruction des renseignements irrégulièrement collectés. Ceux-ci pourrait en effet être utilisés à un stade ultérieur de la procédure.
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