Amendement N° CL128 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Popelin, Mme Descamps-Crosnier, M. Pueyo, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 7, avantles mots : « Les services spécialisés », insérer l'alinéa suivant : « Elle relève de la compétence exclusive de l'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de rappeler que seul l'Etat peut mener des activités de renseignement en raison des objectifs poursuivis et des techniques mises en œuvre. De fait, cette politique publique ne saurait faire l'objet ni d'une sous-traitance à des sociétés privées ni d'une privatisation. Car la protection des libertés de nos concitoyens passe par la capacité de contrôle de l'action de l'Etat qui ne peut par conséquent pas être déléguée à une instance tierce du secteur privé.
En outre, l'affaire Snowden a révélé que les services de renseignement américains étaient secondés par un véritable complexe industriel auquel ils confiaient d'amples missions soustraites à la connaissance des instances de contrôle (magistrats et élus du Congrès). L'amendement proposé écarte cette voie qui a suscité nombre d'errements.
Il s'agit donc d'affirmer un choix philosophique et politique conforme à la protection des libertés fondamentales et à la défense de la sécurité de nos concitoyens.
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