Amendement N° CL129 (Adopté)

Le présent amendement vise à reformuler le motif de « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » afin de dissiper d'éventuelles mésinterprétations portant sur une extension de la mise en œuvre des techniques de recueil du renseignement. Il se propose donc de préciser l'objectif poursuivi en complétant l'alinéa consacré à la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous par l'adjonction des missions de prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions (formule inspirée de l'article 89 de la Constitution) mais aussi de prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale.

En effet, en renvoyant à une notion employée dans le code pénal (notamment au chapitre 1er du titre III du livre IV du code pénal) assortie d'une appréciation quant à son intensité (« porter gravement atteinte »), le projet de loi ne définissait pas suffisamment clairement les missions assumées par les services de renseignement de lutte contre des groupes radicaux qui recourent à la violence afin, non de défendre un message ou une cause légitime, mais de déstabiliser les institutions républicaines. La formulation retenue entend donc préciser sans ambiguïté que les services de renseignement peuvent surveiller les groupes les plus dangereux afin de prévenir un passage à l'acte mettant en péril la sécurité de nos concitoyens.