Amendement N° CL130 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir qu'une seule finalité par autorisation. L'objectif est d'éviter toute confusion, certaines finalités ne relevant que d'un seul service.

Par ailleurs, si une autorisation peut porter sur différentes techniques, elles ne sont pas forcément autorisées pour toutes les finalités. Ainsi, la finalité « prévention du terrorisme », autorise les services à recourir à des techniques plus intrusives.