Amendement N° CL131 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.
Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant :
« Le délai mentionné au premier alinéa du II peut être porté à trente jours par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, si la transcription de l'enregistrement présente une difficulté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir la durée de 10 jours actuellement prévue pour la conservation des correspondances enregistrées, sauf autorisation par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
L'augmentation générale du délai d'enregistrement de 10 à 30 jours des interceptions de sécurité, risque de remettre en cause le contrôle opéré par la Commission. S'il peut exister des problèmes ponctuels de traduction, il est excessif d'étendre de manière générale ce délai.
Pour tenir compte de ces difficultés ponctuelles, il est proposé que la Commission puisse allonger le délai à trente jours.
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