Amendement N° CL132 (Rejeté)

Renseignement

Déposé le 30 mars 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard.

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Compléter l'alinéa 17 par les mots :

«  , après avis conforme de laCommission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser que le renouvellement ne peut se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

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