Amendement N° CL136 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Nauche.
A l'alinéa 12, substituer au mot : « essentiels », le mot : « majeurs ».
Exposé sommaire :
Selon la même logique que le précédent, le présent amendement a pour objet d'élargir un peu le champ des finalités retenues. S'il est naturellement fondamental que ces finalités soient définies avec la plus grande précision, la rédaction actuelle semble trop restrictive et pourrait contraindre le champ d'action des services dans le domaine économique si une interprétation de ces intérêts était faite de manière trop littérale.
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