Amendement N° CL145 (Adopté)

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :

«  , par les agents habilités des services de l'État désignés par arrêté du Premier ministre parmi les services spécialisés de renseignementdésignés par le décretmentionné à l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts publics mentionnés à l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure. »