Amendement N° CL146 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « privée, » insérer les mots « dans toutes ses composantes et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « privée, » insérer les mots « dans toutes ses composantes et ».
Amendement rédactionnel.
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