Amendement N° CL147 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « décret en application de », les mots : « le décret prévu à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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