Amendement N° CL148 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « mission », le mot : « missions ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue à l'alinéa 9.
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