Amendement N° CL149 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « être autorisés à ».
Exposé sommaire :
Amendement allégeant la rédaction :les techniques de renseignement prévues au titre V du livre VIII sont toutes soumises à autorisation selon les modalités prévues par ce même titre.
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