Amendement N° CL150 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du mot : « aux », les mots : « à la défense et à la promotion des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les services de renseignement peuvent recueillir des renseignements relatifs aussi bien à la défense qu'à la promotion des intérêts nationaux.
En effet, comme l'évoque le rapport public de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, il paraît indispensable d'assurer une démarche de collecte de renseignements au profit de certains secteurs vitaux pour notre pays, notamment dans le domaine économique, à l'instar de ce que pratiquent tous les services de renseignement de nos partenaires (souvent à notre détriment). En son article 8, la Convention européenne des droits de l'Homme prévoit d'ailleurs des exemptions pour le « bien-être économique du pays », expression reprise en particulier dans la loi britannique de 1994 relative aux services de renseignement.
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