Amendement N° CL151 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 1°L'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la notion de « sécurité nationale »,prévue par le présent alinéa afin de fournir un cadre précis aux activités de renseignement et non soumis à interprétation.
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