Amendement N° CL152 (Adopté)

Renseignement

Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l'alinéa 11 :

«  2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que les intérêts de la politique étrangère qui constituent une finalité de l'action des services de renseignement sont « majeurs » et non pas « essentiels », cette dernière notion paraissant trop restrictiveet n'offrant un cadre suffisant à l'action de nos services extérieurs (notamment la Direction générale de la sécurité extérieure qui constitue un outil déterminant dans la conduite de la politique extérieure de la France). En outre, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France est nécessairement comprise dans la politique étrangère de notre pays. Il n'est donc pas besoin de le mentionner.

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