Amendement N° CL153 (Adopté)

Cet amendement précise que les intérêts industriels de la France méritent une attention particulière. Il reprend en cela l'énumération prévue à l'article 410‑1 du code pénal dont la portée a été reconnue comme un objectif à valeur constitutionnelle.

Le présent amendement souligne également que les intérêts concernés sont « majeurs » et non pas « essentiels », cette dernière notion paraissant trop restrictive. Or, comme l'évoque le rapport public de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, il paraît indispensable d'assurer une démarche de collecte de renseignements au profit de certains secteurs vitaux pour notre pays, notamment dans le domaine économique, à l'instar de ce que pratiquent tous les services de renseignement de nos partenaires (souvent à notre détriment). En son article 8, la Convention européenne des droits de l'Homme prévoit d'ailleurs des exemptions pour le « bien-être économique du pays », expression reprise en particulier dans la loi britannique de 1994 relative aux services de renseignement.