Amendement N° CL156 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 17, après les mots : « des services », insérer le signe : « , ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 17, après les mots : « des services », insérer le signe : « , ».
Amendement rédactionnel.
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