Amendement N° CL157 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 9, substituer au mot : « prévues », le mot :« mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation de la rédaction : le mot « mentionnées » est celui que le Gouvernement a retenu à l'alinéa 17 de ce même article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.