Amendement N° CL159 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 3, substituer aux mots : « IV, tel qu'il résulte du 1° », la référence : « III », et à la référence : « III », la référence : « IIbis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.