Amendement N° CL161 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
L'alinéa 4 est ainsi rédigé :
« 2° L'article L. 246‑2 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence (suppression de la personnalité qualifiée au profit de la CNCTR).
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