Amendement N° CL162 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer à la référence : « III », la référence : « II bis ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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