Amendement N° CL165 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 6, substituer à la référence : « L. 851‑3 », la référence : « L. 851‑2 », après le mot : « terrorisme, », insérer les mots : « peut être autorisé » et, après le mot :« menace, » supprimer les mots : « peut être ».
Exposé sommaire :
Amendement clarifiant la rédaction proposée par le Gouvernement pour souligner explicitement que ce recueil d'informations et de documents fait l'objet d'une procédure d'autorisation.
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