Amendement N° CL169 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 2669 relatif au renseignement
Après l'article 9
A l'article L. 574-1 du code monétaire et financier, substituer à la référence : « II » , la référence: « III ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de référence.
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