Amendement N° CL17 (Irrecevable)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Guy Geoffroy.
Projet de loi N° 2669 relatif au renseignement
Avant l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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