Amendement N° CL170 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après les mots : « œuvre sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« leurs réseaux d'un dispositif destiné à détecter une menace terroriste sur la base de traitements automatisés des seules informations ou documents mentionnés à l'article L. 851‑1 sans procéder àl'identification des personnes auxquelles ces informations ou documents se rapportent et sans procéder au recueil d'autres données que celles qui répondent aux critères de conception des traitements automatisés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vient remplacer le mot « anonymes », présent dans le texte du gouvernement pour préciser plutôt que les traitements automatisés ne procèdent à aucune « identification ». En effet, les données concernées ne peuvent pas, par nature, être anonymes. La garantie est donc apportée qu'aucune identification n'est permise dans le cadre des opérations de détection menées par l'algorithme installé.
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