Amendement N° CL173 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Substituer aux alinéas 6 à 10 l'alinéa suivant :
« 5° A l'article L. 861-3, tel qu'il résulte du 4° du présent article, le mot : »interceptions« est remplacé par les mots : »des techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1, L. 851-2 et L. 852-1« , et les mots : »sur ordre du ministre chargé des communications électroniques« sont remplacés par les mots : »sur ordre du Premier ministre".
Exposé sommaire :
La suppression des alinéas 6 à 10, proposée par le présent amendement, est le corollaire de l'article 3bis du présent projet de loi, créant un article L. 861-1 reprenant presque à l'identique les mêmes dispositions.
Le nouvel alinéa créé précise les dispositions relatives à l'exécution des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions dans les locaux et installations des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des communications électroniques ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications. D'une part, il élargit le champ des techniques concernées au-delà des seules interceptions de sécurité, dans un souci de modernisation et pour tenir compte des avancées induites par le présent projet de loi. D'autre part, il prévoit un ordre émanant du Premier ministre plutôt que du ministre chargé des communications électroniques, dans le souci de faciliter la décision et le contrôle de celle-ci.
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