Amendement N° CL175 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« Après l'article L. 851‑4, tel qu'il résulte du 4°, il est inséré un article L. 851‑5 ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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