Amendement N° CL177 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 13, substituer aux mots :.
« la prévention des atteintes aux intérêts publics mentionnés »,
les mots :
« les finalités mentionnées ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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