Amendement N° CL178 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec un amendement présenté à l'article 1er créant un seul régime d'urgence.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 14.
Amendement de coordination avec un amendement présenté à l'article 1er créant un seul régime d'urgence.
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