Amendement N° CL179 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer les alinéas 15 à 22.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec un amendement présenté au même article 2, qui fait figurer les dispositions relatives au dispositif technique mentionné aux alinéas 15 à 22 dans le nouvel article L. 851-4, tel que prévu par l'amendement de votre rapporteur.
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