Amendement N° CL181 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Compléter l'alinéa 23 par les mots : « et la référence : « L. 246‑1 » est remplacée par la référence : « L. 851‑1 ».
Amendement de coordination.
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