Amendement N° CL182 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 24, substituer à la référence : « L. 851‑9 », la référence : « L. 851‑7 ».
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.