Amendement N° CL183 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 2669 relatif au renseignement
Après l'article 3
Après le titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du présent projet de loi, insérer un titre Vbis intitulé : « Des agents des services spécialisés de renseignement », composé d'un chapitre Ier intitulé : « De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'insérer un nouveau titre au sein du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.
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