Amendement N° CL186 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« entrant dans les finalités mentionnées »,
les mots :
« relatifs aux intérêts publics mentionnés »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.