Amendement N° CL187 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la deuxième phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« de la personne visée »,
les mots :
« d'une personne concernée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. En effet, la demande d'autorisation prévoit que soit précisée la ou les personnes concernées et non pas visées (alinéa 29, article 1er).
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