Amendement N° CL188 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « autorisation, », substituer aux mots :
« celle-ci »,
les mots :
« cette dernière ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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