Amendement N° CL189 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 28.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : le principe général est que ces opérations soient effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités.
Il a été placé en facteur commun à l'entier livre VIII par un précédent amendement du rapporteur.
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