Amendement N° CL192 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 23, substituer au mot : « transmissions », le mot : « communications ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec le terme retenu à l'alinéa 24.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 23, substituer au mot : « transmissions », le mot : « communications ».
Amendement d'harmonisation avec le terme retenu à l'alinéa 24.
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