Amendement N° CL193 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 25, après le mot : « surveillance», insérer les mots : « et du contrôle des communications ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec les termes retenus à l'alinéa 23.
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