Amendement N° CL194 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les mesures prises par les pouvoirs publics », les mots : « Le Premier ministre ou les personnes spécialement déléguées par lui peuvent autoriser ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification de la rédaction proposée pour préciser le rôle du Premier ministre.
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