Amendement N° CL195 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« De la sonorisation de certains lieux et véhicules et captation d'images et de données informatiques ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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