Amendement N° CL196 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 13, substituer au mot : « le », le mot : « un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 13, substituer au mot : « le », le mot : « un ».
Amendement rédactionnel.
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