Amendement N° CL198 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
Après les mots : « des agents », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« appartenant à l'un des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement retire de l'alinéa 8 ce qui a trait à la désignation individuelle des agents et à leur habilitation, cette précision étant désormais prévue de manière générale par le dernier alinéa de l'article L. 821-1, créé par l'article 1er du présent projet de loi.
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