Amendement N° CL200 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la deuxième phrase de l'alinéa 24, substituer au mot : « Un », les mots : « Pour l'application du premier alinéa, un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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