Amendement N° CL203 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 25, supprimer les mots : « porté à la connaissance ».
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant que le décret est porté à la connaissance de la CNCTR et de la délégation parlementaire au renseignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.