Amendement N° CL204 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
I. A la première phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « accordée », le mot : « délivrée ».
II. Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Opérant une modification rédactionnelle, le présent amendement est par ailleurs un amendement de conséquence. Tous les avis étant désormais rendus (hors les cas où la Commission se réunit), aux termes de l'article L. 821-3, soit par le président, soit par un membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, il n'est plus nécessaire de le prévoir spécifiquement pour les hypothèses d'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système de traitement automatisé de données.
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