Amendement N° CL205 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la deuxième phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« répond dans les quinze jours par une décision motivée »,
les mots :
« apporte une réponse motivée dans les quinze jours »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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