Amendement N° CL206 (Adopté)
Renseignement
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot :
« chaque »,
les mots :
« une fois par »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Urvoas.
A la première phrase de l'alinéa 28, substituer au mot :
« chaque »,
les mots :
« une fois par »
Amendement rédactionnel.
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